Quelles sont les exceptions au versement en prime de precarite du CDD ?
A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez des 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, pour compenser la precarite dans laquelle se voit 1 salarie a la fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce dernier accepte, il ne va nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats. (mais…)