A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, Il est des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez des 5 exceptions au versement une prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a jamais a verser la prime de precarite (2).
Dans les faits, pour compenser la precarite dans laquelle se voit 1 salarie a la fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre comment calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce dernier accepte, il ne va nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement devoile, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant au sein d’ une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : Afin de dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.
Refus du CDI propose avec l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite
Notre prime de precarite n’a pas a etre versee lorsque l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce soir refuse.
Afin que l’employeur soit 
dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- 1 CDI pour occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il est prive d’une prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a pas a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que votre dernier comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement devoile, si le CDD doit se renouveler automatiquement, claque concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement du contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans certains cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a gui?re a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Indeniablement, il n’a jamais a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
J’ai prime de precarite n’est nullement due lorsque le CDD reste conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant nos vacances scolaires tout d’un petit eli?ve, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec 1 petit qui vient d’achever sa propre scolarite, notamment bien juste diplome et qui n’envisage nullement une poursuite d’etudes.
Dans les faits, a J’ai fin du CDD, le petit n’est pas considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a J’ai Constitution (4).
5. Quelques types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite
Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- actes notaries de missions (interim) ;
- actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories d’individus sans emploi (= contrats aides), comme nos Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).